Présentation générale de la déclaration 2072
Définition et rôle du formulaire 2072
Le formulaire 2072 est un document fiscal essentiel pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR). Cette déclaration permet de déclarer les résultats de la SCI auprès de l'administration fiscale. Elle se compose de plusieurs éléments :
– Le formulaire principal 2072-S-SD
– L'annexe 1 (2072-S-A1-SD) qui détermine le résultat imposable
– L'annexe 2 (2072-S-A2-SD) qui répartit le résultat entre les associés
Ce document joue un rôle clé dans la communication des revenus fonciers et la répartition des bénéfices entre les associés de la SCI.
Les SCI concernées par cette déclaration
La déclaration 2072 s'applique principalement aux SCI à prépondérance immobilière soumises à l'Impôt sur le Revenu. Elle concerne également d'autres types de sociétés comme les SCPI, les GFA et les SCS.
Les SCI soumises à l'IR doivent remplir cette déclaration annuellement, même si elles n'ont pas perçu de revenus locatifs durant l'année. La date limite de dépôt est fixée au 3 mai 2024 pour les revenus de 2023.
Il est à noter que les SCI soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) utilisent un formulaire différent, le Cerfa n°2065-SD, et ont des obligations fiscales distinctes.
La télédéclaration est désormais obligatoire pour toutes les SCI, ce qui simplifie le processus de soumission et offre un délai supplémentaire de 15 jours pour la transmission en ligne.
Modifications apportées à la déclaration 2072 en 2023
Nouvelles informations requises sur le formulaire
La déclaration 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) a connu des changements significatifs en 2023. Le formulaire Cerfa n°2072-S-SD, destiné aux SCI soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR), inclut désormais des sections supplémentaires. Les sociétés doivent fournir des détails plus précis sur leurs biens immobiliers, notamment l'adresse complète et le nombre de locaux pour chaque immeuble. Cette mise à jour vise à améliorer la transparence et la précision des informations fiscales.
Les SCI sont également tenues de présenter une liste exhaustive de leurs revenus, principalement issus des loyers et des charges locatives. Cette exigence s'applique aux diverses formes de sociétés à prépondérance immobilière, telles que les SCI, SCPI, GFA et SCS. La déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée, avec une date limite fixée au 3 mai 2024 pour les revenus de l'année 2023.
Changements dans la méthode de calcul du résultat imposable
Les modifications apportées à la déclaration 2072 impactent également la méthode de calcul du résultat imposable. L'annexe 1 du formulaire a été restructurée pour déterminer avec plus de précision le résultat fiscal. Cette nouvelle approche prend en compte les spécificités des revenus fonciers et des autres sources de revenus des SCI.
L'annexe 2 du formulaire a aussi été ajustée pour refléter la répartition du résultat entre les associés de manière plus détaillée. Ces changements visent à faciliter la déclaration des revenus pour les associés dans leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu. Il est à noter que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera progressivement supprimée d'ici 2027, ce qui pourrait influencer les calculs futurs du résultat imposable pour certaines SCI.
Procédure de remplissage et de soumission de la déclaration 2072
Options de télédéclaration sur impots.gouv.fr
La déclaration 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) doit être effectuée par voie dématérialisée. Le site impots.gouv.fr propose plusieurs options pour réaliser cette télédéclaration. Les utilisateurs peuvent accéder au formulaire n°2072-S-SD, spécifiquement conçu pour déclarer les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce formulaire comprend le document principal 2072-S-SD ainsi que deux annexes : l'Annexe 1 (2072-S-A1-SD) et l'Annexe 2 (2072-S-A2-SD). Ces documents permettent de recenser les éléments de la société, déterminer le résultat imposable et répartir ce résultat entre les associés.
Dates limites de dépôt pour l'année 2023
Pour les revenus de l'année 2023, la date limite de dépôt de la déclaration 2072 est fixée au 3 mai 2024. Cette échéance s'applique aux SCI soumises à l'IR. Il est à noter qu'un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les déclarations effectuées par internet. Les SCI doivent respecter ce calendrier pour éviter tout retard dans leurs obligations fiscales. Pour les sociétés n'ayant pas de revenus locatifs ou de revenus fonciers, aucune déclaration annuelle n'est requise. La télétransmission de la liasse fiscale peut offrir un délai additionnel, ce qui peut s'avérer utile pour les professionnels gérant plusieurs dossiers.
Implications fiscales pour les associés de SCI
Répartition des bénéfices et imposition des revenus fonciers
La déclaration 2072 joue un rôle essentiel pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR). Elle permet de détailler les revenus et la répartition des résultats entre les associés. Pour les SCI à l'IR, les associés sont imposés personnellement sur leur part de bénéfices via leur déclaration individuelle.
Les revenus des SCI proviennent principalement des loyers et charges locatives. La date limite pour soumettre la déclaration 2072 est fixée au 3 mai 2024 pour les revenus de 2023. Il est à noter que les SCI sans revenus locatifs n'ont pas d'obligation de déclaration annuelle en l'absence de revenus fonciers.
Obligations déclaratives des bénéficiaires effectifs
Les SCI doivent remplir le formulaire Cerfa n°2072-S-SD pour déclarer leurs résultats. Ce document comprend plusieurs parties, dont l'annexe 1 qui détermine le résultat imposable, et l'annexe 2 qui répartit ce résultat entre les associés.
La déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Les associés doivent être vigilants quant aux délais de dépôt, généralement fixés au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec une tolérance de 15 jours pour la déclaration en ligne.
Pour les SCI soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), les obligations diffèrent, nécessitant une comptabilité plus rigoureuse et une déclaration des comptes au greffe du Tribunal de commerce. Le taux d'imposition est de 15% pour les bénéfices jusqu'à 42 500€ et de 25% au-delà.
